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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 9
Versions de la disposition
9. Le conseiller d’orientation évite toute conduite pouvant porter atteinte à l’intégrité physique, mentale ou affective de la personne avec laquelle il est en relation professionnelle.
En vig.: 2018-09-13
9. Le conseiller d’orientation évite toute conduite pouvant porter atteinte à l’intégrité physique, mentale ou affective de la personne avec laquelle il est en relation professionnelle.
